Sommaire:
Lorsqu’un projet de création d’entreprises se matérialise, il est essentiel d’envisager la structure juridique la plus adaptée pour sa mise en place. Parmi celles-ci, la Société par Actions Simplifiée (SAS) offre de nombreuses spécificités attrayantes. En effet, la SAS permet une grande souplesse dans la gestion et l’organisation de l’entreprise, tout en protégeant les associés des risques liés à leur responsabilité. Cependant, la création d’une SAS implique de respecter certaines formalités, dont l’un des volets importants concerne le dépôt du capital social. Ce dernier constitue une étape obligatoire, lors de la constitution de la société, et doit suivre une procédure précise.
Dans cet article, nous examinerons de plus près les apports au capital d’une SAS, en mettant en lumière les formalités nécessaires afin de créer une base solide pour le développement de l’entreprise.
Le capital social d’une entreprise représente la somme totale des contributions faites par les associés lors de sa création. Plus concrètement, les associés d’une société apportent des biens ou de l’argent à l’actif de l’entreprise et en échange, ils reçoivent des droits sociaux tels que des actions ou des parts sociales dans celle-ci. Cela signifie qu’ils transfèrent la jouissance de leurs apports à la société.
Le capital social est le montant global des ressources investies par les associés au moment de la création d’une entreprise, en échange de leur participation au sein de celle-ci.
Répartition des pouvoirs
Le capital social d’une SAS est le reflet des apports réalisés par les associés lors de la création ou de l’augmentation du capital de l’entreprise. Plus la valeur des apports est élevée, plus les droits qui en découlent sont importants. Ces droits incluent notamment le droit de vote lors des assemblées générales d’associés, permettant ainsi de participer activement aux prises de décisions de l’entreprise.
Partage des bénéfices
Le capital social de la SAS influence également le partage des bénéfices réalisés par la société. En fonction des règles prévues dans les statuts, les associés ont le droit de percevoir des dividendes proportionnels à leur participation au capital. Ainsi, les associés ayant effectué des apports importants seront récompensés par une part plus importante des bénéfices de l’entreprise.
Équité et représentativité
En fonction de leurs apports, les associés bénéficient d’un pouvoir décisionnel proportionnel à leur investissement. Cela assure une répartition équitable des responsabilités et permet à chaque associé de participer activement à la gestion de l’entreprise. De plus, le partage des bénéfices en fonction du capital social encourage la création d’une relation équilibrée entre les associés, en récompensant ceux qui ont pris des risques financiers plus importants.
Mode de financement et sécurité pour les créanciers
En cas de difficultés financières, le capital social peut être utilisé pour compenser les pertes de la société. Par conséquent, un montant élevé de capital social peut rassurer les créanciers quant à la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements. De ce fait, il peut être avantageux pour attirer et rassurer les investisseurs potentiels.
Quels sont les apports possibles en SAS ?
Il existe trois types de contributions possibles dans une société par actions simplifiée (SAS) :
- Apport en numéraire
- Apport en nature
- Apport en industrie
L’apport en numéraire en SAS
L’apport en numéraire est le moyen le plus simple pour les actionnaires d’apporter des ressources à une société SAS. Il consiste à apporter de l’argent.
La libération des apports en numéraire peut se faire en deux étapes. Tout d’abord, il faut libérer au moins 50 % des apports lors de la constitution de la société. Puis, quant au reste, il faut l’apporter dans les 5 années qui suivent, sur décision du président de la SAS.
Dans le cadre de la constitution d’une société, les actionnaires doivent remettre les fonds promis dans un délai de 8 jours, en effectuant un dépôt du capital social sur un compte bloqué au nom de la société. Cela peut se faire auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Lorsqu’un apport en numéraire est réalisé ultérieurement, il s’agit d’une augmentation du capital social ayant pour objectif d’injecter des liquidités dans la société, à condition que les associés aient déjà libéré l’intégralité du capital social. En échange de leurs apports, les actionnaires ou associés reçoivent des titres, appelés « actions » ou « parts sociales ».
L’apport en nature en SAS
L’apport en nature représente les biens autres que l’argent, tels que le matériel, les biens immobiliers ou immatériels. Il doit être libéré intégralement lors de la création de l’entreprise, soit en le mentionnant dans les statuts, soit dans un contrat d’apport distinct des statuts. Le transfert de propriété ou d’usage de ces biens a lieu lors de l’immatriculation de la SAS. Quant à tout apport en nature ultérieur a pour objectif d’augmenter le capital social de la société.
À savoir que lorsqu’un actionnaire apporte des biens à une société, il ne transfère pas nécessairement la propriété de ces biens. En effet, il peut les apporter :
- en pleine propriété
- en nu-propriété (en conservant les revenus)
- en usufruit (la société peut en utiliser les fruits)
- en jouissance (pour une durée déterminée).
La règlementation impose l’évaluation de ces apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 € ou représente moins de la moitié du capital social. L’apport d’un bien immobilier à une SAS nécessite une procédure spécifique et entraîne le paiement de droits d’enregistrement et d’une taxe sur la plus-value. En échange de leurs apports, les actionnaires reçoivent des actions ou des parts sociales.
L’apport en industrie
L’apport en industrie correspond à la mise à disposition de savoir-faire, connaissances techniques, travail ou prestation par les actionnaires d’une SAS. Il s’agit d’un apport immatériel et non financier qui ne fait pas partie du capital social. Cependant, l’apporteur en industrie bénéficie de droits spécifiques, sous la forme d’actions non échangeables, intransmissibles et incessibles.
Les apports en industrie sont soumis à une évaluation obligatoire, qui correspond à la valeur que la SAS aurait dû dépenser pour obtenir le même travail ou avantage. Cela peut être basé sur un devis pour une opération similaire. Cependant, cette évaluation n’est pas nécessaire si la valeur de l’apport est inférieure à 30 000 € ou si la somme totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social.
L’apporteur en industrie recevra alors des actions qui ne sont ni échangeables ni transmissibles.