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Dans le cadre de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est indispensable de procéder au dépôt du capital social. Le capital social représente les ressources financières de la société et joue un rôle crucial dans son fonctionnement. De ce fait, il est essentiel de connaître les différentes options permettant d’effectuer ce dépôt. En effet, il est possible de déposer le capital social de sa SAS soit auprès d’une banque, soit chez un notaire. Ce choix dépendra des préférences et des besoins spécifiques de chaque entrepreneur.
Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la procédure de dépôt de capital en banque pour une SAS. Les prochaines lignes vous expliquent les étapes à suivre pour effectuer cette opération.
Dépôt de capital d’une SAS : en quoi cela consiste-t-il ?
Le dépôt de capital d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape majeure dans la création de cette forme juridique d’entreprise. Il s’agit de rassembler les fonds nécessaires à la constitution du capital social de la SAS. Le capital social représente la somme des apports des associés, qui constitue la garantie des créanciers de l’entreprise.
À savoir que le délai de dépôt du capital varie en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays. En France, par exemple, le délai de dépôt est de huit jours à compter de la signature de la réception des apports. Il est essentiel de respecter ce délai afin de formaliser la création de l’entreprise et d’éviter tout retard dans les démarches d’immatriculation.
Différents types d’apports sont possibles pour constituer le capital social d’une SAS. On distingue principalement deux catégories d’apports : les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en numéraire consistent en des sommes d’argent versées par les associés sur un compte bancaire spécifique au nom de la SAS. Quant aux apports en nature, ils consistent en la mise à disposition de biens (matériel, immobilier, propriété intellectuelle, etc.) qui seront intégrés au patrimoine de la société.
Pensez à choisir le type de banque qui convient le mieux à vos besoins, que ce soit une banque en ligne ou une banque traditionnelle, pour effectuer un dépôt de capital pour une SAS. Peu importe votre décision, la démarche reste relativement simple. En effet, vous devez prendre rendez-vous avec l’établissement bancaire de votre choix. Lors de cette rencontre, vous devrez fournir les fonds nécessaires pour le dépôt de capital de votre SAS.
Quel montant déposer à la banque ?
Les associés disposent d’une grande liberté quant à la libération du capital social. Les modalités peuvent toutefois varier selon les statuts et les décisions prises. Dans certains cas, le capital peut être libéré en totalité dès la constitution de la SAS. Dans d’autres cas, il peut être libéré partiellement et le reste sera versé dans un délai fixé.
Pour le cas d’une SAS, le montant d’argent à verser doit représenter 50 % (minimum) du capital social de la société par actions. Quant au reste, les associés disposent de 5 ans pour le libérer impliquant une assemblée générale extraordinaire et une modification des statuts.
Bon à savoir : les associés d’une SAS fixent librement le montant du capital social de la société par actions simplifiée.
Quand verser le capital à la banque ?
Le dépôt du capital social auprès d’une banque doit s’effectuer avant la signature des statuts définitifs. En effet, les statuts de la société doivent obligatoirement contenir des informations claires et précises relatives au capital social (le montant, la répartition entre les associés et la nature des apports). Toutes ces informations doivent être correctement reflétées dans les statuts de la société. Cela assure également la transparence et la sécurité juridique des opérations financières de la société dès sa création.
Comment verser le capital à la banque ?
Pour verser le capital social d’une SAS à la banque, une fois celle-ci choisie, chaque associé doit déposer sa part du capital à libérer. Cela peut s’effectuer de différentes manières :
- par virement sur le compte bloqué ouvert auprès de la banque,
- par chèque libellé au nom de la société en formation,
- par versement d’espèces.
Le virement bancaire est généralement le moyen le plus couramment utilisé et sécurisé pour effectuer ces dépôts. Les associés peuvent aussi remettre des chèques à l’ordre de la société, garantissant ainsi un enregistrement clair et officiel des apports au capital. Toutefois, il faut noter que les dépôts en espèces peuvent être soumis à certaines limites ou réglementations selon la législation en vigueur. Il est donc essentiel de contacter la banque choisie pour connaître les modalités précises de dépôt du capital social de la SAS.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Pour déposer le capital social d’une SAS auprès d’une banque, il est nécessaire de préparer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Tout d’abord, il faut remplir une demande de dépôt conforme au modèle fourni par la banque. Cette demande est un document officiel qui permet de formaliser la demande de dépôt du capital social de la SAS. Vous devrez également inclure le projet de statuts de la SAS. Il s’agit des règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation de la société, mais il ne faut pas les signer, car la signature interviendra plus tard, après l’immatriculation de la société.
Le dossier doit inclure la liste complète des souscripteurs. Cette liste mentionne les noms, prénoms, adresses et le montant de la somme versée par chacun des souscripteurs pour le capital social de la SAS. Cela permet d’identifier les actionnaires et le montant de leur participation. Par ailleurs, pensez à fournir l’adresse du siège social de la société et un justificatif de domiciliation (contrat de domiciliation, quittance de loyer, etc.).
En outre, vous devrez présenter un justificatif d’identité et de domicile en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise. Ces documents permettent d’attester de l’identité et de la résidence du déposant et des autres personnes impliquées dans la société. De plus, le règlement du dépôt de capital doit s’accompagner d’une attestation indiquant la provenance des fonds. Cette attestation est nécessaire pour l’apport en numéraire (somme d’argent) et l’apport en nature (bien matériel). Elle permet de garantir l’origine licite des fonds utilisés pour constituer le capital social.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Lorsque vous effectuez un dépôt de fonds, la banque dépositaire doit vous fournir un certificat indiquant :
- la somme réelle versée,
- les identités et les montants des apports en numéraire de chaque souscripteur,
- le nom de la SAS (avec son sigle le cas échéant),
- l’adresse de domiciliation.
Il est préférable de déposer l’ensemble des documents obligatoires pour éviter tout retard, voire l’impossibilité d’ouvrir votre compte professionnel.
N. B. Une banque a le droit de refuser le dépôt du capital social. Cependant, si une personne ou une entreprise se voit refuser l’ouverture d’un compte, il existe une procédure appelée « droit au compte » qui peut être entamée auprès de la Banque de France. Cette procédure permet de faire valoir le droit de tout citoyen d’avoir un compte bancaire. En cas de refus, la Banque de France intervient pour désigner une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte au demandeur. Cette mesure garantit ainsi l’accès à un compte bancaire pour tous.