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La société par actions simplifiée ou SAS représente la meilleure solution pour un entrepreneur qui souhaite créer facilement une société. En effet, cette forme juridique propose de nombreux avantages parmi lesquels figurent la souplesse et la flexibilité de gestion. Une SAS doit légalement être constituée d’au moins 2 associés. La loi n’impose aucune limite sur leurs nombres. Il revient donc à l’entrepreneur de déterminer le nombre d’actionnaires selon les besoins de la société. Les associés jouent un rôle important au sein de la SAS. Des critères légaux et statutaires déterminent l’admission des actionnaires dans une SAS. Ces critères peuvent inclure un montant minimal d’apport, l’existence de clauses d’agrément ou de préemption, ou encore des dispositions spécifiques pour les personnes morales.
Quels sont les rôles des associés dans une SAS ?
Dans une SAS, les associés jouent plusieurs rôles essentiels qui contribuent au fonctionnement, à la gouvernance et au développement de l’entreprise. Fondamentalement, les associés détiennent des actions de la SAS en fonction de leurs apports en capital. Ceux-ci constituent le capital social de l’entreprise, qui est utilisé pour financer ses activités, ses investissements et sa croissance. Dans une SAS cependant, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports en capital. Leur patrimoine personnel est généralement protégé, sauf en cas de faute de gestion grave. D’autres rôles incombent également aux associés dans le cadre du fonctionnement de cette société.
Prise de décisions stratégiques
Les associés ont le droit de participer aux assemblées générales de la SAS. Lors de ces réunions, ils prennent des décisions importantes pour l’entreprise, telles que l’approbation des comptes annuels, l’élection des dirigeants, l’augmentation du capital, etc. Chaque associé a droit à un nombre de voix proportionnel à ses actions détenues.
Selon les modalités prévues dans les statuts de la SAS, les associés peuvent exercer un pouvoir de contrôle sur la gestion et les décisions prises par les dirigeants. Ils peuvent ainsi surveiller l’activité de la société et s’assurer que les intérêts des actionnaires sont bien pris en compte.
Contribution au développement de l’entreprise
Les associés ont le droit d’être informés régulièrement de la situation financière et opérationnelle de la SAS. Ils ont accès aux comptes sociaux, aux rapports de gestion et à toute autre information nécessaire pour prendre des décisions éclairées.
Les associés peuvent être impliqués dans la vie sociale de la SAS, notamment en partageant leurs compétences, leurs connaissances et leur réseau. Certains associés actifs peuvent également être nommés dans les organes de direction ou de contrôle de la société.
Céder ou transmettre des actions
Les associés ont généralement la possibilité de céder leurs actions à d’autres parties, sous réserve des clauses d’agrément ou de préemption éventuellement prévues dans les statuts. Cette facilité de transmission permet une certaine flexibilité en cas de changement de propriétés.
Comment devenir actionnaire d’une SAS ?
Pour devenir actionnaire dans une SAS, il est nécessaire de remplir certaines conditions légales et statutaires. Ces conditions peuvent varier selon les spécificités de chaque société, mais il existe des exigences de base requises pour être actionnaire.
Pour devenir actionnaire, une personne physique ou morale doit souscrire au capital social de la SAS en réalisant un apport. Le montant de cet apport doit être déterminé et précisé dans les statuts de la société. Pour une SAS, les actionnaires peuvent réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
- L’apport en numéraire représente le moyen le plus courant pour constituer le capital social d’une société.
- L’apport en nature est également une alternative qui permet à un actionnaire de contribuer à la formation du capital social de la société. Il concerne les équipements, les locaux et tous les biens et les propriétés, autres que l’argent permettant de soutenir la création et le fonctionnement de l’entreprise en cours de formation. Pour bénéficier d’actions cependant, l’associé doit faire évaluer son apport par un professionnel.
- L’apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de l’entreprise ses compétences et son savoir-faire. Concrètement, il ne concourt pas à la formation du capital social. Néanmoins, il permet à un actionnaire de bénéficier des droits de décision au sein de l’entreprise.
Même si la loi n’exige pas un montant minimum de l’apport, les associés doivent s’accorder sur ce point. Ce montant varie selon les besoins de l’entreprise et les perspectives de développement.
Détenir la capacité juridique d’exercer en tant qu’associé
Les associés doivent avoir la capacité juridique pour devenir actionnaires, c’est-à-dire être majeurs, ne pas être sous tutelle, et ne pas être frappés d’une interdiction de gérer une société. Cette condition est indispensable pour la société. En effet, les associés doivent approuver et signer les statuts de la SAS qui contiennent les règles de fonctionnement de l’entreprise, la répartition des pouvoirs, les droits et obligations des actionnaires et la nomination de l’organe de direction de l’entreprise, y compris le président.
Respecter les conditions spécifiques
Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques pour devenir actionnaire, telles que des engagements de conservation des actions pendant une période donnée.
Les associés doivent également s’accorder sur les différentes clauses d’agrément prévues dans les statuts. Elles concernent habituellement l’approbation de l’entrée des nouveaux actionnaires. Elle doit habituellement être approuvée par les associés déjà en place, sauf si les statuts prévoient des cas d’agrément de droit.
Devenir associé dans une SAS, quelles conditions pour une personne morale ?
Les personnes morales peuvent être actionnaires dans une SAS. Dans ce cas, elles doivent respecter les conditions prévues par la loi et les statuts de la société qu’elles souhaitent intégrer.
La décision de devenir associé dans une SAS doit être prise par les organes compétents de la personne morale, tels que son conseil d’administration, son conseil de surveillance ou son assemblée générale, selon la forme juridique de la personne morale.
Elle doit aussi respecter toutes les formalités légales et administratives requises pour devenir actionnaire dans la SAS. Cela peut inclure la rédaction et la signature d’un pacte d’actionnaires, la délivrance d’un extrait Kbis ou de tout autre document justifiant de son existence légale.
Enfin et éventuellement, les statuts de la SAS peuvent prévoir une clause d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés, y compris les personnes morales. Cela signifie que l’adhésion de la personne morale en tant qu’associée doit être approuvée par les associés déjà en place.
Pour devenir associé d’une SAS, il est nécessaire de souscrire au capital social en apportant des fonds ou des actifs en numéraire ou en nature. La personne physique ou morale intéressée doit également respecter les conditions spécifiées dans les statuts de la SAS, telles que l’objet social compatible et l’agrément éventuel des associés déjà en place.